Politique de Confidentialité

Du site mawebvoice.com, ci-après dénommé Ma Web Voice / Le Site

Ma Web Voice est une entreprise individuelle fondée et représentée par Patty Garet EI (Entrepreneuse Individuelle)

Date de prise d’effet : 15 février 2023

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Définitions :

L’Éditrice : La personne physique qui édite les services de communication au public en ligne | en l’occurrence moi-même, Patty Garet

Le Site : L’ensemble du site, des pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditrice | en l’occurrence mawebvoice.com

L’Utilisateur·rice : La personne utilisant le Site et les services correspondants | en l’occurrence Vous

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateur·rices du site : 

  • Sur la manière dont sont collectées vos données personnelles. Sont considérées comme vos données personnelles, toute information permettant de vous identifier. A ce titre, il peut s’agir : de vos noms et prénoms, de votre âge, de votre adresse postale ou email, de votre localisation ou encore de l’adresse IP par laquelle vous vous connectez (liste non-exhaustive)
  • Sur les droits dont vous disposez concernant ces données
  • Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées
  • Sur les destinataires de ces données personnelles
  • Sur la politique du site en matière de cookies 

Cette politique complète les Mentions Légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables à l’adresse suivante :  https://mawebvoice.com/mentions-legales-cgu/

ARTICLE 2 – PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :  

  • Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée
  • Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités
  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
  • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder 
  • Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
  • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie prenante ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci
  • Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le·la responsable du traitement est soumis·e
  • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le·la responsable du traitement 
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le·la responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un·e enfant

ARTICLE 3 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

Article 3.1 : Données collectées 

Consultation libre du site Ma web Voice

La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Je ne procède à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

Les données personnelles collectées dans le cadre de mon activité sont les suivantes : 

  • Données d’identité
    • Vos Nom, Prénom / Nom de votre entreprise
    • N° de SIRET de votre entreprise
  • Votre adresse email, un numéro de téléphone pour vous joindre dans le cadre des prestations de service pour lesquelles vous pouvez être amené·e·s à me solliciter
  • url de votre site internet
  • Votre adresse postale, indispensable pour toute demande de devis

La collecte et le traitement de ces données répond aux finalités suivantes : 

  • Prise de contact
  • Établissement et gestion de devis, factures, documents contractuels
  • Suivi de la qualité des services

Article 3.2 : Mode de collecte des données

Des données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez les opérations suivantes sur le Site : 

  • Utilisation du formulaire pour me contacter et demander un devis [voir article ci-dessus 3.1]
  • Ou si vous me contactez directement par l’adresse email mise à votre disposition : contact@mawebvoice.com

Article 3.3 : Consentement à la collecte des données personnelles

L’Utilisateur·rice doit donner son consentement à la collecte des données personnelles pour bénéficier de mes prestations de services.
Il vous est possible de retirer ce consentement à tout moment, dans la plus simple des formalités, en me contactant par écrit. L’Utilisateur·rice qui retire son consentement a conscience que cela ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur de ses données personnelles.

Article 3.4 : Destinataires des données

 La destinataire des données personnelles est la prestataire responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet, à savoir toujours moi : Patty Garet.

Je ne transmets, vends ou loue aucune donnée personnelle à des tiers ; et ne fais aucunement appel à des services de sous-traitance des données personnelles.

Article 3.5 : Hébergement des données

Le site Ma Web Voice est hébergé par :  o2switch – Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand – Téléphone : 04.44.44.60.40

Article 3.6 : Conservation des données

Ma Web Voice |Patty Garet EI s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels recueillis. Ces données sont conservées dans un environnement sécurisé (protocole SSL).

Article 3.7 : Durée de conservation des données

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Conservation des données personnelles pendant la durée de la relation contractuelle :

Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat entre nous (par acceptation du devis) ou de la durée prédéfinie de notre relation contractuelle.

Ma Web Voice |Patty Garet EI est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

Article 3.8 : Communication des données personnelles à des tiers

Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informé·e·s qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Article 3.9 : Politique en matière de “cookies”

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur·rice, tout comme la durée de la validité de votre consentement à l’utilisation de ces cookies.

La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Votre consentement devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur·rice.

Vous êtes informé·e que Ma Web Voice est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…).

Droit de l’Utilisateur·rice de refuser les cookies

Vous reconnaissez avoir été informé·e que le Site peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de les désactiver en passant par les options de réglage.

Pour plus d’informations sur la façon dont je fais usage des cookies, lisez la Politique de Cookies du Site.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DE LA PROTECTION DES DONNÉES 

Je, l’Éditrice Patty Garet, suis également la responsable du traitement et de la protection des données. Vous pouvez me contacter à : contact@mawebvoice.com.

Je m’engage à coopérer et travailler, en toute intelligence, avec l’autorité de contrôle, sur simple demande de cette dernière, dans le cadre de l’exécution de ses missions.

ARTICLE 5 – Indications en cas de faille de sécuritÉ dÉcelÉe par l’Éditrice

Information de l’Utilisateur·rice en cas de faille de sécurité

Je m’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où je prendrais connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, je m’engage à :

  • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais
  • Examiner les causes de l’incident et vous en informer
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus, relatifs à la notification en cas de faille de sécurité, ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Article 6 – Modification de la politique de confidentialitÉ

En cas de modification de la présente Politique de Confidentialité :

Je m’engage à vous informer en cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

ARTICLE 7 – Droit applicable et modalitÉs de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux

La présente Politique de Confidentialité et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que Utilisateur·rice conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence.

Si vous êtes un·e Utilisateur·rice privé·e, vous et moi acceptons de nous soumettre à la compétence non exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative à la présente Politique de Confidentialité en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez.

Si vous êtes un·e professionnel·le, toutes les actions à mon encontre doivent être engagées devant une juridiction en France. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Politique de Confidentialité devront être portées, même en cas de pluralité des défendeur·eresse·s ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

ARTICLE 8 – Portabilité des donnÉes

Je, Patty Garet, en tant qu’Éditrice de ce Site, m’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. Vous vous voyez ainsi garantir une meilleure maîtrise de vos données, et gardez la possibilité de les réutiliser.

Date de la dernière mise à jour : 02 juin 2023

Retour en haut