PRÉAMBULE

Ces Conditions Générales de Vente constituent un contrat qui encadre vos relations en tant que Client·e (personne physique ou morale, ci-après le·la « Client·e ») avec Ma Web Voice | Patty Garet Entreprise Individuelle (ci-après Patty Garet EI) et Patty Garet, Docteure en Sciences du langage, linguiste, comédienne, voix-off et propriétaire du site internet https://mawebvoice.com.

Patty Garet EI produit des enregistrements vocaux, aussi appelés « voix-off », sur commande du·de la Client·e.
En effectuant une commande de prestation voix-off à Patty Garet EI, le·la Client·e s’engage à accepter intégralement et sans restriction les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE incluant les DROITS D’EXPLOITATION ET DE REPRODUCTION DES ENREGISTREMENTS VOIX-OFF produits par Patty Garet EI, ainsi qu’à respecter les relations commerciales établies avec cette dernière et régies par ces présentes CGV.

Ces conditions définissent l’ensemble du processus menant à la réalisation et livraison, par Patty Garet EI, des enregistrements audios vocaux commandés par le·la Client·e.

Ces conditions définissent également vos droits en tant que Client·e relativement à l’exploitation de ces voix-off, enregistrements sonores vocaux, produits et livrés par Patty Garet EI, et font ainsi également office de contrat de licence.

Cette licence est conclue entre la concédante Patty Garet EI et le·la Client·e.
Le·la Client·e est nommé·e dans le devis et la facture.
Le mode de calcul du tarif de ces droits d’exploitation est notifié sur le devis.

Ces conditions pouvant être modifiées par Patty Garet EI, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.

Article 1 – Tarifs – devis – commande

Tarifs

Les prix appliqués par Patty Garet EI sont établis en fonction des informations transmises par le·la Client·e au moment de sa demande de devis : nombre de mots, type de contenu textuel, site internet d’accueil des enregistrements, choix du type d’interprétation des textes, choix du traitement audio etc.

Les prix sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi.

Les tarifs définis par Patty Garet EI tiennent compte de l’utilisation finale qui sera faite des enregistrements voix-off commandés, cette utilisation (droits d’utilisation) étant définie sur le devis et sur la facture.

Tous les prix sont en euros et s’entendent Net (Hors Taxes), la T.V.A. n’étant pas applicable pour la micro-entreprise Patty Garet EI (article 293 B du Code Général des Impôts).

Patty Garet EI peut à tout moment changer ses tarifs.

Devis

Aucun devis ne pourra être établi s’il manque des informations cruciales à cet effet parmi celles mentionnées plus haut. De plus, Patty Garet EI se réserve le droit de réviser le devis si une des informations mentionnées ci-dessus venait à être modifiée.

Tout devis émis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, en l’absence d’acceptation par le·la Client·e, le devis n’est plus valable. En cas de demande du·de la Client·e d’un nouveau devis, Patty Garet EI se réserve le droit d’en modifier les termes.

Commande

L’envoi par mail ou courrier postal du devis accepté, daté et signé avec la mention « Bon pour accord » par le·la Client·e vaut commande à Patty Garet EI.

Une commande orale n’est valable que si elle est confirmée par écrit et par l’envoi du devis accepté par le·la Client·e, daté et signé tel que précisé ci-dessus.

Article 2 – Modalités de paiement

Dès la signature du devis et donc de la passation de commande, le·la Client·e s’engage à verser à Patty Garet EI un acompte de 30 % du montant global à payer.

Une facture sera établie par Patty Garet EI et remise au·à la Client·e lors du paiement de l’acompte et lors de la livraison de la prestation.

Sauf délai de paiement supplémentaire expressément accordé par écrit par Patty Garet EI selon un échéancier qu’elle aura établi, le règlement et/ou solde de la facture est dû à la date de livraison et dans un délai maximum de 8 jours après l’émission de cette facture.

L’ensemble des paiements doivent être effectués par virement bancaire, en indiquant le numéro du devis, sur le compte de Patty Garet EI dont les coordonnées sont données sur le devis.

Les éventuels frais bancaires de virement sont à la charge du·de la Client·e.

Les paiements par chèque bancaire sont refusés.

Aucun remboursement ne sera effectué.

Patty Garet EI se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un·e Client·e qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec qui un litige de paiement serait en cours d’administration.

D’une manière générale, sauf cas négocié comme susmentionné, toute commande d’enregistrement voix-off donne lieu, dès la réception de la facture accompagnant la livraison et sous 8 jours maximum, au versement intégral du montant indiqué sur la facture (prix Net) adressée au·à la Client·e.

Droits d’exploitation / diffusion : clause spécifique

La perception intégrale du montant facturé donne lieu à une autorisation de diffusion. Aucun droit de diffusion, d’exploitation ou tout usage quel qu’il soit ne sont accordés tant que la facture demeure en cours, c’est à dire impayée ou même partiellement payée. Dans ce cas, Patty Garet EI peut interdire toute exploitation et usage de l’enregistrement jusqu’à recouvrement de la totalité du solde facturé. 

Pour toute commande, le droit d’exploitation est ferme et définitif.

Article 3 – Pénalités de retard de paiement

En cas d’incident de paiement (notamment un retard de paiement), et conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire de 40.00 euros Net sera appliquée.

De plus, chaque relance après échéance entraîne un taux de pénalité de retard de 12 %.

Patty Garet EI pourra procéder à une relance dès le lendemain de l’échéance convenue (et figurant sur le devis), puis au rythme qui lui semblera nécessaire.

En cas de refus de paiement, Patty Garet EI pourra engager une procédure de recouvrement de créances appelée « injonction de payer ».

Article 4 – Casting

Si, après signature du devis par le·la Client·e, la voix de Patty Garet ne convenait plus au·à la Client·e et qu’iel désirait annuler sa commande, la facture sera tout de même due dans son intégralité.

Article 5 – Modification de texte – préparation

Le·la Client·e s’engage à échanger, après signature du devis, et se mettre d’accord avec Patty Garet sur les termes techniques, ainsi que les noms propres, noms de marques et tout contenu nécessitant des clarifications avant interprétation, afin que Patty Garet puisse en déterminer la phonétique et l’interprétation appropriées, et que tout malentendu soit évité.

Cependant, toute modification de texte de la part du·de la Client·e survenant après accord et transmission de la version finale du contenu textuel à enregistrer, entraîne des frais supplémentaires (avec une nouvelle facture). Ces frais seront déterminés par Patty Garet EI en fonction de la quantité et de la complexité de la reprise à effectuer, avec un minimum forfaitaire de 50 euros par reprise.

Toute demande de reprise (retake) après livraison, pour quelque motif que ce soit, sera facturée selon les mêmes critères, tel que précisé ci-dessus.

Article 6 – version finale du texte

Le·la Client·e doit fournir à Patty Garet EI la version finale du texte à interpréter.

Si l’envoi se fait de manière dématérialisée (email, WeTransfer, Dropbox etc.) le format de cette version finale sera de type pdf non modifiable ou équivalent.

L’envoi peut se faire également par voie postale, ou en mains propres si un rendez-vous de travail sur le texte en présentiel a été convenu entre les deux parties.

Dans tous les cas de figure, la mention « ci-jointe la version finale du contenu textuel à enregistrer » devra figurer de manière explicite, soit dans le corps du message dématérialisé accompagnant cet envoi, soit sur une feuille datée et signée jointe à l’envoi ou à la remise du·des document·s en question.

Patty Garet ne pourra débuter sa mission d’enregistrement qu’une fois cette version finale du·des texte·s à enregistrer en sa possession.

La date d’envoi/réception électronique ou de remise en mains propres faisant foi. Pour le cas d’un envoi postal, il devra être effectué selon une modalité en permettant le suivi. La date de réception faisant alors foi.
Patty Garet en confirmera la bonne réception par mail.

Article 7 – Livraison

Le délai, le mode et les conditions de livraison sont définis sur le devis.

Chaque livraison de commande voix-off est accompagnée de sa facture.

Le délai de livraison ne prend effet qu’à partir de la bonne réception par Patty Garet de la version finale du contenu textuel à enregistrer, tel que précisé dans l’article 6 du présent contrat.

Aucune demande de délai de livraison différant de ce qui a été établi sur le devis ne sera acceptée après réception par Patty Garet du devis signé.

Si une demande urgente de livraison est sollicitée en amont, afin d’être prise en compte dans l’établissement du devis, elle pourra faire l’objet de frais supplémentaires, déterminés par Patty Garet EI en fonction du volume de travail à accomplir.

Les enregistrements sont envoyés gratuitement au format MP3 par défaut, mais peuvent l’être également au format WAV, OGG ou sous un autre format suggéré par le·la Client·e.
Ces modalités doivent être discutées entre le·la Client·e et Patty Garet en amont, afin de figurer explicitement dans le devis. Aucune modification ne sera apportée une fois le devis signé.

La livraison peut s’effectuer par téléchargement internet (WeTransfer, Dropbox, Drive…), par pièce·s jointe·s de mail (si le poids du·des fichier·s le permet), et/ou par un autre moyen électronique suggéré par le·la Client·e et accepté par Patty Garet.
Patty Garet EI décline toute responsabilité si le·la Client·e ne reçoit pas les mails qui lui sont adressés (logiciels anti-spam, tout problème informatique et/ou d’accès à Internet bloquant la réception des courriers électroniques envoyés par Ma Web Voice | Patty Garet EI).

En cas de problème de transmission des fichiers par voie électronique, le·la Client·e avertira Patty Garet et, ensemble, iels pourront convenir d’une solution à la charge du·de la Client·e.

Article 8 – Droit d’exploitation et durée

La cession des droits d’exploitation (type de diffusion, durée d’exploitation et localisation d’exploitation) des voix-off de Patty Garet est incluse dans le prix de la prestation écrit sur le devis et la facture. En contrepartie, le·la Client·e s’engage à respecter les limites et conditions fixées dans le devis et la facture, à l’exclusion de toute autre utilisation. Toute utilisation sortant du cadre défini dans le devis et la facture devra faire l’objet d’une autorisation écrite au préalable et/ou d’un devis supplémentaire et/ou de poursuites. Patty Garet EI se réserve le droit de ne pas concéder d’autorisation supplémentaire sans avoir à en justifier les raisons.

Les droits d’exploitation des enregistrements sonores « voix-off » livrés, délivrés par Patty Garet EI, débutent à réception de la totalité du règlement de la facture adressée et prennent fin automatiquement en cas de violation par le·la Client·e de ses obligations au regard dudit contrat.

Toute exploitation de la voix-off de Patty Garet en association avec du contenu pouvant porter atteinte à une personne physique ou morale, du contenu à caractère pornographique, du contenu d’incitation à la haine raciale, religieuse, politique, du contenu sexiste, LGBTQIAphobe, discriminant et/ou offensant quel qu’il soit, et/ou du contenu lié au commerce sexuel est strictement interdite.

Toute forme de contrefaçon de la voix-off de Patty Garet est strictement interdite.

En cas de rupture de contrat ou de non-respect de ces Conditions Générales de Vente, le·la Client·e devra cesser immédiatement l’exploitation de la voix-off de Patty Garet, sous peine de poursuites. Les sanctions applicables sont celles définies dans le Code de la Propriété Intellectuelle. Patty Garet EI se réserve le droit d’annuler un droit d’exploitation d’un enregistrement en cas de force majeure.

Article 9 – Reproduction d’une prestation voix-off

Le·la Client·e peut reproduire sur tout type de support l’enregistrement voix-off dont iel possède le droit d’exploitation, si et seulement si ladite reproduction est considérée comme copie de sauvegarde ou si les clauses spécifiques à la licence obtenue le permettent explicitement.

Article 10 – Cession – revente – transfert de licence

Le·la Client·e, s’iel est un·e intermédiaire entre Patty Garet EI et le·la Client·e commanditaire (exemples d’intermédiaires : une station de radio, une société de production audiovisuelle, un·e indépendant·e en freelance, une société de services de voix-off en ligne etc.), est autorisé·e à revendre la voix-off de Patty Garet au·à la Client·e commanditaire, pour les usages définis dans les échanges de mails et spécifiés sur le devis et sur la facture.

En revanche, le·la Commanditaire n’est autorisé·e ni à revendre ni à concéder des sous-droits (appelés sous-licenses). Aucune forme de transfert de droit n’est autorisée au-delà de l’exploitation d’origine prévue à la commande de l’enregistrement voix-off.

D’une manière générale, aucun·e Client·e commanditaire n’est autorisé·e à louer, accorder, transférer ou à revendre quelconque droit sur la voix-off de Patty Garet sous quelque forme que ce soit, à aucune personne morale ou physique que ce soit.

Article 11 – Droit de modification de l’enregistrement

Toute forme d’échantillonnage, de mixage, de traitement sonore de la voix-off de Patty Garet est autorisé par le·la Client·e dans le respect de la commande initiale pour laquelle le devis, l’enregistrement et la facture ont été établis, et dans le respect de ces Conditions Générales de Vente. 

Si le·la Client·e décide d’ajouter des éléments sonores et/ou visuels à la voix-off de Patty Garet, le·la Client·e devra obligatoirement s’être acquitté·e de ses obligations envers tous les ayant·e·s droit des œuvres. Patty Garet EI n’est en aucun cas responsable des litiges qui peuvent avoir lieu entre le·la Client·e et les ayant·e·s droit des éléments ajoutés à la voix-off de Patty Garet.

Article 12 – Responsabilité – Limites de responsabilité

Patty Garet EI garde les informations fournies par le·la Client·e confidentielles. Sont exclues des informations confidentielles toute information accessible au public sans que Patty Garet ne les ait divulguées.

Le·la Client·e est seul·e responsable de la mise en place des enregistrements voix-off en vue de leur utilisation et leur diffusion. Cette procédure est sous l’entière responsabilité et l’entière charge du·de la Client·e.

Patty Garet EI n’est aucunement responsable des dommages éventuels, quels qu’ils soient, quelle qu’en soit la nature, subis par le·la Client·e à cause de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des fichiers d’enregistrement de la voix-off de Patty Garet.

Malgré toutes les précautions prises pour protéger les fichiers numériques, Patty Garet EI ne pourra pas être tenue responsable des dommages éventuels subis par le·la Client·e en cas d’un piratage, ou d’infection par virus informatique.

Article 13 – Référencement

En signant le devis, faisant de fait office de Bon de Commande, lié à ces Conditions Générales de Vente, le·la Client·e accepte que Patty Garet le·la mentionne (c’est-à-dire également le nom de la société, collectivité, institution etc. ou de la marque qu’iel représente) et fasse figurer parmi ses références les travaux effectués pour le·la Client·e, sur les sites appartenant à Patty Garet ou sur tout support de communication.

Le cas échéant, si par exemple le fichier livré par Patty Garet EI subit des modifications avant l’utilisation de celui-ci par le·la Client·e, ce·tte dernier·e doit fournir à Patty Garet le montage final du projet à des fins de démonstration en ligne.

Si le·la Client·e ne souhaite pas que Patty Garet EI utilise les travaux réalisés pour le·la Client·e pour l’autopromotion de Ma Web Voice | Patty Garet EI (par exemple pour un projet sous contrat de confidentialité), le·la Client·e doit le lui préciser par écrit, en s’assurant de la bonne réception de son courrier par Patty Garet.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous devis, factures, et plus généralement tous documents établis par Patty Garet EI restent et demeurent la propriété intellectuelle de Patty Garet. Par conséquent, ils ne peuvent pas être communiqués à des tiers ni être réutilisés par le·la Client·e.

Article 15 – Informatique et libertés

Conformément à la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le·la Client·e dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données enregistrées par Patty Garet EI le·la concernant.
Le·la Client·e peut exercer ce droit en contactant Patty Garet par mail à contact@mawebvoice.com.

Article 16 – Compétences juridictionnelles

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations encadrées par ces Conditions Générales de Vente. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige devant les tribunaux compétents de Paris, à qui elles reconnaissent compétence exclusive.